Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de serrurerie, dépannage et installation effectuées par Mr. Seghers Alexis, auto-entrepreneur, auprès de particuliers ou de professionnels.

Toute commande ou demande d’intervention implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV.

. Devis et commande

Avant toute intervention (hors urgence manifeste), un devis détaillé et gratuit est établi sur place ou transmis par écrit (email, SMS, papier).
Le devis mentionne la nature des travaux, les tarifs (forfaits, main-d’œuvre, déplacement, fournitures) et la date estimée d’intervention.

Le devis accepté et signé par le client (ou validation écrite par message) vaut bon de commande.

En cas d’intervention d’urgence demandée expressément par le client avant établissement d’un devis écrit, le client accepte que la prestation soit exécutée immédiatement et qu’elle donne lieu à facturation selon le tarif en vigueur.

. Tarifs et paiement

Les prix sont exprimés en euros (€), nets, TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.

Les tarifs comprennent :

• Le coût de la main-d’œuvre,
• Les frais de déplacement (selon la zone d’intervention),
• Les fournitures et pièces, si applicables.
• Le coût du forfait, si applicable.

Le paiement est exigible immédiatement à la fin de l’intervention, par :

• Espèces,
• Carte bancaire,
• Virement bancaire (selon accord préalable).

Tout retard de paiement pourra entraîner des pénalités de retard calculées au taux de trois fois l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnisation forfaitaire des frais de recouvrement de 40,00€.

. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux travaux d’urgence demandés expressément par le client avant la fin du délai légal de 14 jours, dans le but d’effectuer des réparations ou des mesures d’entretien nécessaires.

Pour les prestations planifiées à l’avance (non urgentes), le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la signature du devis.

. Délais et conditions d’intervention

Les interventions sont effectuées dans les meilleurs délais selon la disponibilité de l’artisan et la nature de la demande.
En cas d’imprévu (pièces indisponibles, conditions particulières, etc.), le client en est informé dans les plus brefs délais.

. Garantie et responsabilité

Les pièces remplacées bénéficient de la garantie légale du fabricant.
L'artisan garantit la bonne exécution des travaux selon les règles de l’art.
La garantie ne couvre pas :

• Une mauvaise utilisation ou entretien du matériel,
• Des dommages liés à une tentative d’ouverture forcée, vandalisme ou effraction ultérieure.

. Réclamation et litiges

Toute réclamation doit être adressée par écrit à lkserrurerie74@gmail.com .
En cas de désaccord non résolu, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

Médiateur de la consommation : Société de la Médiation Professionnelle
                                                                        Alteritae 5 rue Salvaing , 12000 Rodez

À défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège de l’entreprise.

. Données personnelles

Les informations collectées sont nécessaires à la gestion des interventions et à la facturation.
Elles ne sont jamais transmises à des tiers.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données sur simple demande.

. Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepte sans réserve avant toute intervention.